conditions générales de vente
Le site internet lafrenchmousse.fr est la propriété de la société SAS BIBINE, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, dont le siège social est situé au 46 rue Barrouin – 42000 SAINT ETIENNE, inscrite au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro B 982 342 131 (ci-après « SAS BIBINE »).
La société SAS BIBINE peut être contactée à l’adresse suivante :
46, rue Barrouin – 42000 SAINT ETIENNE
Email : contact@lafrenchmousse.fr
ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION
La société SAS BIBINE est spécialisée dans la vente à distance de boissons alcoolisées (bière ou vin), conditionnées soit dans des bouteilles standards soit dans des bouteilles personnalisables (ci-après les « Bouteilles »).
La SAS BIBINE propose à ses clients l’acquisition de ces Bouteilles directement sur son site internet lafrenchmousse.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de Bouteilles, passée via le Site ou via l’acceptation d’un devis par le Client consommateur, non-professionnel et/ou professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, et âgé d’au moins 18 ans au jour de la commande (ci-après « le Client »). Un Client consommateur s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un Client non professionnel s’entend de toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions applicables exclusivement aux Clients professionnels sont expressément stipulées comme telles dans les présentes conditions. De même les dispositions applicables aux seuls Clients consommateurs et/ou non professionnels sont expressément stipulées comme telles dans les présentes conditions. Toutes les autres dispositions sont applicables à tout type de Clients.
Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CGV et reconnait que le fait de passer commande sur le Site ou en acceptant un devis implique son entière adhésion aux présentes CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV prévalent sur toutes les conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraine pas la nullité des autres clauses.
La SAS BIBINE peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.
Le Client reconnait avoir la capacité requise à savoir être majeur et capable juridiquement de contracter pour passer commande et acquérir les Bouteilles.
ARTICLE II : COMMANDES
Pour être valable, les Commandes devront être passées via le Site internet ou via l’acceptation d’un devis émis par la SAS BIBINE.
2.1. Commande via le Site
a) Création de compte
Préalablement à toute passation de commande d’achat d’une Bouteille, le Client a la possibilité de créer son compte personnel sur le Site.
Lors de la création de son compte, il appartient au Client de renseigner les champs indiqués sur le Site, à savoir son adresse électronique et son mot de passe.
Un mail de confirmation de la création de son compte sera envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client.
b) Passation de commande
Le Client suit les étapes indiquées sur le Site pour passer commande.
Les caractéristiques des Bouteilles sont présentées sur le Site. Le Client doit se référer au descriptif de chaque Bouteille afin d’en connaitre les particularités essentielles avant de passer commande.
Le Client peut choisir de personnaliser la(les) Bouteille (s) commandée(s).
La personnalisation s’entend de l’adaptation des étiquettes des Bouteilles commercialisées par la SAS BIBINE selon les besoins/souhaits du Client, mais n’inclut en aucun cas la possibilité pour le Client de choisir et personnaliser le contenu desdites Bouteilles.
Lorsque le Client décide de personnaliser ses Bouteilles, la personnalisation en ligne se fait directement en ligne à l’aide d’un intégrateur 3D permettant au Client de visualiser le rendu de sa personnalisation avant impression. En fonction du type de personnalisation choisi, le Client peut soit :
- Opter pour des Bouteilles pré-personnalisées, proposées directement par la SAS BIBINE sur le Site (textes, photos, images), certains champs étant définis et délimités par l’outil 3D.
- Opter pour une personnalisation libre et choisir complètement les décors (textes, images, photos) selon la zone d’impression mise à disposition par l’outil.
Une fois son visuel finalisé sur le Site via l’outil/l’intégrateur, le Client doit valider le décor d’impression généré sous forme de bon à tirer sur le Site.
Le Client a, en parallèle, la possibilité de solliciter de la SAS BIBINE qu’elle procède à une vérification de la faisabilité de sa personnalisation par le service infographie de la SAS BIBINE.
Cette vérification est facturée en sus par la SAS BIBINE au tarif de 6€TTC (six euros toutes taxes comprises).
Si les servies infographiques de la SAS BIBINE estiment que la personnalisation sollicitée par le Client ne peut être efficacement imprimée sur les Bouteilles, et que le Client décide néanmoins de procéder à la commande de ces visuels, la SAS BIBINE ne pourra être tenue responsable en cas de défaut d’impression présent sur la Bouteille commandée par le Client.
Le Client est informé que les couleurs peuvent varier entre les couleurs apparaissant à l’écran et les couleurs apparaissant lors de l’impression des éléments personnalisés sur les Bouteilles, du fait de la configuration des terminaux (ordinateur, tablette, smartphone, etc…) utilisés.
Les caractéristiques de la Bouteille choisie par le Client figurent sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.
Avant toute validation de la commande sur le Site, le Client transmet une copie de sa Carte Nationale d’Identité ou son passeport afin de prouver sa majorité.
Lorsqu’il fait le choix de personnaliser les Bouteilles, il appartient au Client de s’assurer qu’aucune erreur n’a été faite dans son choix de personnalisation et que la(les) Bouteille(s) commandée(s) correspond(ent) bien à ses attentes/besoins.
c) Confirmation de la commande
A l’issue de la validation de la commande par la SAS BIBINE, un mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations sera adressé par la SAS BIBINE au Client dans les plus brefs délais.
La commande est réputée ferme et définitive à l’issue du paiement par le Client (réception du virement bancaire ou du virement PayPal, du paiement par carte bancaire, de la confirmation de l’avis de prélèvement bancaire ou encaissement du chèque) suivi de la réception du mail de confirmation de commande adressé par la SAS BIBINE au Client.
2.2. Commande via l’acceptation d’un devis
Dans l’hypothèse où le Client souhaite solliciter de la SAS BIBINE la réalisation d’un visuel ou d’une personnalisation particulière, il peut contacter la SAS BIBINE et lui demander l’émission d’un devis.
Dans ce contexte, une fois le devis émis et transmis au Client, ce dernier l’acceptera par tout moyen écrit (signature du devis, acceptation par email, etc…).
Les spécifications prévues dans le devis émis par la SAS BIBINE constituent le référentiel de conformité.
Toute commande est réputée définitive et acceptée par la SAS BIBINE à réception, par ce dernier, du paiement total de la commande (réception du virement bancaire ou du virement PayPal, du paiement par carte bancaire, de la confirmation de l’avis de prélèvement bancaire ou encaissement du chèque).
2.3. Disponibilité
Les offres de Bouteilles figurants sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles. Une Bouteille devenue indisponible n’est plus visible sur le Site ou est indiquée comme épuisée.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’une Bouteilles après passation de la commande, le Client en sera informé par mail dans les plus brefs délais, et il lui sera proposé un remboursement de sa commande.
La SAS BIBINE pourra proposer au Client l’acquisition d’une Bouteille de remplacement.
Le Client reste libre d’accepter cette Bouteille ou de solliciter le remboursement des Bouteilles indisponibles.
ARTICLE III : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES & CARACTÉRISTIQUE DES BOUTEILLES PROPOSÉES
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement au Client consommateur et/ou non professionnel.
Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, la SAS BIBINE fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, la fiche descriptive de chaque Bouteille (présentée sur le Site et/ou dans le devis et/ou dans les présentes CGV).
Le Client est également informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Bouteilles vendues par la SAS BIBINE (caractéristiques standard et personnalisées),
- le prix des Bouteilles,
- la date limite de livraison des commandes de Bouteilles,
- les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de la SAS BIBINE (indiquées dans les présentes CGV et sur le Site dans l’onglet mentions légales),
- l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicables aux Bouteilles commandées par le Client telles qu’indiquées dans les présentes CGV.
- Les moyens de paiement acceptés,
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice)
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLES IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARACTERE ALCOOLISE DU CONTENU DES BOUTEILLES COMMERCIALISEES
Le Client est informé que les Bouteilles commercialisées par la SAS BIBINE contiennent des boissons alcoolisées du troisième groupe au sens de l’article L3321-1 du code de la santé publique.
A ce titre, en application de l’article L3342-1 du même code, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans au jour de la commande.
Afin de permettre à la SAS BIBINE de s’assurer de la majorité du Client au jour de la commande, ce dernier s’engage à transmettre sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport.
Le Client est informé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
ARTICLE V : PRIX
Les prix des Bouteilles sont indiqués sur le Site ou, le cas échéant dans le devis, en euros et Toute Taxes Comprises (TTC), hors frais d’expédition.
Les prix indiqués sur le Site ou dans le devis au moment de la passation de commande sont fermes.
La SAS BIBINE se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site, à tout moment, étant entendu que le prix annoncé le jour de la passation de commande sera le seul applicable au Client.
Le prix de la prestation de vérification de la conformité de la personnalisation souhaitée par le Client par le service infographie de la SAS BIBINE est facturé au tarif de 6€ TTC (six euros toutes taxes comprises).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition, de transports et de livraison qui sont facturés en supplément dans le respect des conditions indiquées sur le Site ou le devis antérieurement à la passation de la commande et indiqués au Client lors de la validation de sa commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, incluant les frais d’expédition. Une facture est adressée par mail au Client et disponible sur le Site via l’espace client du Client au moment de la livraison des Bouteilles, lorsque le Client a opté pour une commande via le Site et a créé un compte sur le Site.
Si la SAS BIBINE propose un programme de fidélité ou des promotions quelles qu’elles soient, le Client en est informé lors de sa passation de commande.
Les modalités et conditions d’accès auxdits programmes de fidélité et promotions sont accessibles sur le Site sous l’onglet FAQ.
ARTICLE V : MODALITES DE PAIEMENT
Le montant de la(des) Bouteille(s) achetée(s) par le Client est payé par carte bancaire, prélèvement bancaire, PayPal ou chèque bancaire.
Lorsqu’il procède au paiement par carte bancaire, le Client devra saisir le nom et le prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes, uniquement lorsqu’elles sont rattachées à un compte bancaire domicilié en zone euro : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Le Client devra en outre se soumettre au système d’authentification 3D SECURE mis en place par les réseaux de cartes bancaires VISA et MASTERCARD afin de renforcer la sécurité des transactions effectuées par les porteurs des cartes bancaires VISA et MASTERCARD. Au cours de la transaction, la banque du Client contrôle que le Client est bien le porteur légitime de la carte.
La SAS BIBINE procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande, pour le montant intégral de celle-ci.
Le Client garantit à la SAS BIBINE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande.
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par la SAS BIBINE des sommes dues.
ARTICLE VI : LIVRAISON
6.1 Modalités de livraison
Les Bouteilles sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
Sauf indication contraire lors de la commande, la livraison est effectuée dans un délai de 21 (vingt-et-un) jours ouvrés. La date/ délai convenu(e) pour la livraison des Bouteilles est en tout état de cause indiqué(e) dans le mail de confirmation reçu par le Client à l’issue de la passation de sa commande.
Les Bouteilles sont livrées en France métropolitaine.
En cas de demande de livraison hors France métropolitaine, le Client prend attache avec la SAS BIBINE qui lui indiquera les possibilités et modalités de livraison au cas par cas.
6.2 Retard de livraison
La SAS BIBINE s’engage à prévenir le Client de tout retard de livraison susceptible d’intervenir, de son fait ou du fait d’un fournisseur, d’un transporteur ou de tout autre tiers dans les meilleurs délais.
Les dispositions du paragraphe suivant s’appliquent uniquement au Client consommateur et/ou non professionnel.
En cas de retard de livraison du fait de la SAS BIBINE par rapport à la durée indiquée au Client lors de sa passation de commande, le Client pourra, après avoir mis la SAS BIBINE en demeure de s’exécuter, résoudre de plein droit sa commande si le retard dépasse 10 (dix) jours ouvrés. La SAS BIBINE devra rembourser le Client sous quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande aura été dénoncée.
Les dispositions des paragraphes suivants s’appliquent uniquement au Client professionnel.
En cas de retard de livraison pour quelque raison que ce soit, le Client ne pourra en aucun cas résoudre la commande ni solliciter d’éventuels dommages et intérêts.
6.3 Vérification des manquants et vices apparents
Le Client dispose d’un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception de sa commande pour procéder à la vérification des manquants et des vices apparents couvrant les Bouteilles.
En cas de dommages sur l’emballage et/ou les Bouteilles, le Client devra émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions du paragraphe suivant s’appliquent uniquement au Client professionnel.
En cas d’absence de réserves intervenues dans le délai susvisé, le Client est présumé avoir accepté sans réserve les Bouteilles livrées et avoir validé leur conformité.
ARTICLE VII – DROIT DE RETRACTATION
Les dispositions de l’article suivant s’appliquent uniquement au Client consommateur et/ou non professionnel.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dès lors que le Client procède à une commande de Bouteilles, soit à distance (en ligne sur le Site), soit hors établissement (par l’acceptation d’un Devis), il bénéficie dans les conditions desdits articles d’un droit de rétractation.
Dans cette hypothèse, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de Bouteilles, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.
Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à la SAS BIBINE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via l’utilisation du formulaire de rétractation accessible à la fin des présentes CGV en Annexe 1, à l’adresse de la SAS BIBINE indiquée en tête des présentes. La SAS BIBINE enverra alors au Client un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courrier/mail.
Le Client devra procéder au renvoi de la(des) Bouteille(s) concernée(s) par le droit de rétractation au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration de la rétractation.
La SAS BIBINE s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la preuve de l’expédition des Bouteilles concernées par le droit de rétractation.
La SAS BIBINE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Client.
Néanmoins et conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Bouteilles commandées sont nettement personnalisées. Dans ce contexte, dès lors que le Client procède à la personnalisation d’une Bouteille, il ne pourra en aucun cas se prévaloir du droit de rétractation, et la commande sera définitive dès sa validation par le Client.
ARTICLE VIII : GARANTIES LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES
Les dispositions des paragraphes suivants s’appliquent uniquement au Client consommateur et/ou non professionnel.
Les Bouteilles acquises par le Client sont garanties au titre :
- de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et
- de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de la Bouteille pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Néanmoins, en raison de la nature consommable et périssable du contenu des Bouteilles, le Client est informé que le délai prévu par le Code de la consommation peut être réduit et sera limité au délai courant jusqu’à la date de limite d’utilisation optimale de l’alcool contenu dans les Bouteilles, telle que figurant sur lesdites Bouteilles. En outre, le défaut de conformité allégué par le Client ne saurait en aucun cas résulter d’une mauvaise conservation des Bouteilles ou du non-respect des consignes de conservation telles que précisées par la SAS BIBINE sur le Site.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement de la Bouteille dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si la Bouteille est réparée dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation de la Bouteille, mais que la SAS BIBINE impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement de la Bouteille.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant la Bouteille ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution de la Bouteille, si :
- La SAS BIBINE refuse de réparer ou de remplacer la Bouteille ;
- La réparation ou le remplacement de la Bouteille intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement de la Bouteille occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement de la Bouteille non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation de la Bouteille réparée ou de remplacement ;
- La non-conformité de la Bouteille persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix de la Bouteille ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement de la Bouteille au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation de la Bouteille en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance de la Bouteille remise en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Si la SAS BIBINE fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, elle encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si la Bouteille est conservée ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la SAS BIBINE par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Bouteilles dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à la SAS BIBINE, les Bouteilles défectueuses dans l'état dans lequel elles ont été reçues avec l'ensemble des éléments. La SAS BIBINE remboursera, remplacera ou fera réparer les Bouteilles sous garantie jugées non conformes ou défectueuses dans les conditions susvisées.
Les remboursements des Bouteilles jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par la SAS BIBINE du défaut de conformité ou du vice caché.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Article L217-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La SAS BIBINE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Bouteilles livrées et dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été rapportés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Les dispositions du paragraphe suivant s’appliquent à la fois au Client consommateur et/ou non professionnel mais également au Client professionnel.
La responsabilité de la SAS BIBINE ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, notamment lors de la personnalisation des Bouteilles.
ARTICLE IX : TRANSFERT DES RISQUES
Les dispositions du paragraphe suivant s’appliquent uniquement au Client consommateur et/ou non professionnel.
Les risques portant sur les Bouteilles sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation).
Les dispositions du paragraphe suivant s’appliquent uniquement au Client professionnel.
Les risques portant sur les Bouteilles sont transférés au Client dès leur sortie des locaux de la SAS BIBINE.
Le Client supporte en conséquence les risques liés au transport et au déchargement des Bouteilles.
ARTICLE X : TRANSFERT DE PROPRIETE
Les Bouteilles demeurent la propriété de la SAS BIBINE jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires suivis de l’encaissement des sommes correspondantes même en cas d’octroi de délai de paiement.
Le dépassement du délai de paiement pourra entrainer la revendication des Bouteilles par la SAS BIBINE.
ARTICLE XI : RESPONSABILITE
La responsabilité de la SAS BIBINE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.
Le Client s’engage à contrôler, préalablement à la validation de la commande, le BAT reprenant les caractéristiques des éléments de personnalisation des Bouteilles, et notamment l’orthographe, la disposition des images et/ou écritures, la qualité des visuels, etc…
Sauf dans l’hypothèse où la SAS BIBINE réalise pour son compte les prestations de validation/vérification du contenu de la personnalisation des Bouteilles, la SAS BIBINE ne pourra être tenu responsable d’un défaut issu d’un manquement du Client à ses obligations précisées au présent article.
La responsabilité de la SAS BIBINE ne saurait en outre être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale ou de casse par accident.
Le Client est informé qu’en cas d’exposition des Bouteilles à l’eau, et en particulier des étiquettes apposées sur les Bouteilles, les impressions figurant sur les Bouteilles peuvent être amenées à s’estomper voire à disparaitre. Le Client prend donc ses dispositions pour éviter l’usure anticipée des étiquettes figurant sur les Bouteilles.
D’une manière générale, le Client s’interdit notamment :
- de porter atteinte aux droits et à l’image de la SAS BIBINE, notamment à ses droits de propriété intellectuelle,
- de porter atteinte aux droits et à l’image d’un tiers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle,
- de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors l’utilisation du Site,
- d’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CGV,
- d’effectuer de paiement en dehors de tout cas prévus par les présentes.
Toutes les dispositions suivantes du présent article s’appliquent uniquement au Client professionnel.
les Parties conviennent expressément que la SAS BIBINE ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant pour le Client de la vente des Bouteilles dans les cas suivants :
- Mauvaise validation du BAT,
- Non-adéquation de la personnalisation des Bouteilles au regard des besoins du Client ;
- Différence entre les couleurs des personnalisations apparaissant sur le Site et les couleurs effectivement imprimées sur les Bouteilles,
- Mauvaise utilisation des Bouteilles ou non-respect de toute préconisation de la SAS BIBINE au regard de l’entretien des Bouteilles,
En tout état de cause, dans le cas où la SAS BIBINE verrait sa responsabilité engagée au titre de la vente de Bouteilles et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont la SAS BIBINE sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront, en toute hypothèse, limités au double du montant de la commande payé par le Client objet du litige.
Les limitations et exclusions de responsabilité précisées sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations de la SAS BIBINE et les prix convenus entre les Parties, les montants de l’indemnisation que la SAS BIBINE pourrait être amenée à verser au Client en cas de mis en cause de sa responsabilité et les stipulations de la police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de la SAS BIBINE. Le Client est conscient que les tarifs pratiqués par la SAS BIBINE sont déterminés en fonction de l’existence de cette limitation de responsabilité.
En aucun cas la Partie défaillante ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard de l’autre Partie qu’à l’égard d’un tiers, pour tout dommage indirect tel que la perte financière ou toute autre perte.
ARTICLE XII : FORCE MAJEURE
La responsabilité de chaque Partie ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de chaque Partie.
ARTICLE XIII– PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de la SAS BIBINE. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le Site sont la propriété exclusive de la SAS BIBINE.
Le Client garantit la SAS BIBINE contre toute demande, réclamation, recours issus de l’illicéité d’un contenu imprimé sur une Bouteille personnalisée (contraire aux lois et règlements, contraire aux bonnes mœurs, violant la propriété intellectuelle de tiers, etc…).
ARTICLE XIV – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la SAS BIBINE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont à ce titre les suivantes :
- Ouverture de compte : lors de la création du compte Client, son adresse électronique ; ses noms, prénoms, date de naissance.
- Vérification de la majorité : Précédemment à la passation de la commande, le Client transmet une copie de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport pour attester de sa majorité au jour de la commande.
- Formulaire de contact : le Client a la possibilité, lors de sa navigation sur le Site, de remplir un formulaire de contact afin de prendre attache avec la SAS BIBINE et solliciter des informations. Dans ce contexte, il renseigne ses nom, prénom, et adresse email.
- Connexion : Lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, son adresse email ainsi que ses données de connexion, d’utilisation, de localisation
- Commande : dans le cadre de la passation de sa commande, le Client est amené à transmettre son adresse mail, son adresse postale, ses nom et prénom ainsi que son numéro de téléphone.
- Paiement : dans le cadre du paiement des Bouteilles proposées par la SAS BIBINE, enregistrement des données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit du Client.
Les informations que le Client communique à la SAS BIBINE étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, la vérification de la majorité et l’identification du Client, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du Client.
Le Client s’engage à fournir à la SAS BIBINE des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.
La SAS BIBINE est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par la SAS BIBINE pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur le Site. Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de la SAS BIBINE afin de savoir quelles sont les informations dont la SAS BIBINE dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante : 46 Rue Barrouin – 42 000 Saint-Etienne.
Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de la SAS BIBINE à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et disponible sur chacun des emails promotionnels adressés ou via son espace client.
ARTICLE XV : SOUS-TRAITANCE
La SAS BIBINE demeure libre de sous-traiter l’exécution de ses commandes à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. La SAS BIBINE restera toutefois responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations.
ARTICLE XVI : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client est informé que dans la mesure où il est amené à transmettre à la SAS BIBINE son numéro de téléphone pour la validation de sa commande, il bénéficie, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE XVII : LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les dispositions des paragraphes suivants s’appliquent uniquement au Client consommateur et/ou non professionnel.
Les présentes CGV sont en tout état de cause soumises à la loi Française tant pour les règles de forme que de fond.
TOUT DIFFEREND DECOULANT DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGV OBLIGE LES PARTIES A SE RAPPROCHER ET A TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE A LEUR LITIGE, AVANT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE.
LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.616-1 ET R.616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LA SAS BIBINE A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION. L'ENTITE DE MEDIATION RETENUE EST : Médiation de la Consommation FEVAD
EN CAS DE LITIGE, LE CONSOMMATEUR POURRA DEPOSER SA RECLAMATION PAR VOIE POSTALE EN ECRIVANT A :
FEVAD
BP20015
75362 PARIS CEDEX 8
LE MEDIATEUR, EN FAISANT CONNAITRE AUX PARTIES LA SOLUTION QU'IL PROPOSE, LEUR RAPPELLE, PAR COURRIER SIMPLE OU PAR VOIE ELECTRONIQUE :
1° QU'ELLES SONT LIBRES D'ACCEPTER OU DE REFUSER SA PROPOSITION DE SOLUTION ;
2° QUE LA PARTICIPATION A LA MEDIATION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ;
3° QUE LA SOLUTION PEUT ETRE DIFFERENTE DE LA DECISION QUI SERAIT RENDUE PAR UN JUGE.
LE MEDIATEUR PRECISE EGALEMENT QUELS SONT LES EFFETS JURIDIQUES DE L'ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE SOLUTION ET FIXE UN DELAI D'ACCEPTATION OU DE REFUS DE CELLE-CI.
Les dispositions du paragraphe suivant s’appliquent uniquement au Client professionnel.
Tout différend relatif aux présentes CGV, à ses suites et conséquences, et non résolu amiablement entre les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE auquel les Parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.